Droits et obligations

L'élagage, une pratique qui fait l'objet de textes de lois


L'élagage fait l'objet de textes de lois : la personne ou la collectivité qui fait élaguer des arbres ou des arbustes est soumise à un certain nombre d'obligations dans sa pratique; inversement, un particulier est en droit d'exiger de son voisin qu'il fasse élaguer ses arbres si ceux-ci commencent à avoir des branches qui pénètrent dans son jardin. Quels sont ces droits et ces obligations ? Que nous prescrit le Code civil à propos de la pratique de l'opération ?

L'élagage pour éviter les nuisances

L'élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d'esthétique, de santé de l'arbre ou de rendement, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant...).

elagage hauteur plateforme elevatrice

L'opération qui ne concerne pas que les arbres puisqu'il peut (et doit) aussi être réalisé sur les arbustes, est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique et qui appartiennent donc à la commune, et par les particuliers qui possèdent un jardin et qui ont besoin de tailler les branches superflues.

Vos obligations en matière de voisinage

Si vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes, vous êtes tenu de les faire élaguer avant qu'ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu'une taille soit réalisée, et ce, même si l'arbre risque de mourir à la suite de cette opération.

elagage voisinage

Par ailleurs, la loi impose une distance minimale entre la pose d'un arbre et la limite du jardin mitoyen: si l'arbre mesure jusqu'à deux mètres de hauteur, la limite séparative doit être au minimum de 50 cm. Si la plantation est supérieure à deux mètres de hauteur, la distance doit être de deux mètres.

Vos droits par rapport à votre voisin

Si des brindilles, des ronces ou des petites racines venant de chez vous pénètrent dans le jardin de votre voisin, ce dernier a le droit des les couper lui-même. Par contre, si des branches de vos arbres dépassent de la limite séparative entre votre jardin et celui de votre voisin, sachez que celui-ci n'a pas le droit de couper les branches lui-même.

La plantation reste votre propriété, et c'est à vous qu'il appartient de prendre cette décision. Toutefois, votre voisin peut entreprendre une action en justice si vous ne répondez pas à votre obligation. Si vous êtes le voisin lésé par les branches venant du jardin d'à côté, il faudra simplement commencer par demander à votre voisin de le faire.

elagueur sol

Si ce dernier refuse, envoyez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cela ne suffit toujours pas, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation, avant, le cas échéant, de faire passer le litige en justice. Si la négligence de votre voisin refusant de faire élaguer ses arbres a entraîné des dégradations chez vous, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts.

Dans quels cas votre voisin a-t-il le droit de refuser d'élaguer ?

Cela arrive. C'est le cas, par exemple, si votre voisin est détenteur d'un titre qui l'autorise à ne pas respecter les distances imposées par la loi. Votre voisin n'est pas non plus obligé d'élaguer si les distances légales ne sont pas respectées (sans qu'il en ait le droit), et que personne n'a formulé d'opposition à ces distances depuis au moins trente ans. Si votre terrain et celui du voisin appartenaient autrefois à une même propriété, et que des arbres ont été plantés à ce moment-là, l'obligation n'est pas non plus de mise.

Est-ce au propriétaire ou au locataire de procéder à l'élagage  ?

Si le Code civil statue sur l'obligation de faire élaguer ses arbres pour ne pas nuire à son voisin, il ne précise pas, en revanche, si cette obligation incombe au propriétaire, ou bien, le cas échéant, au locataire. La Cour de Cassation a apporté une réponse à cette interrogation et c'est donc bien au propriétaire de faire effectuer la coupe des arbres disposés sur son terrain. Aucune plainte ne peut donc être déposée contre le locataire du terrain concerné.

Le cas particulier d'une intervention à proximité des lignes électriques

Lorsque les branches d'un arbre commencent à atteindre une ligne à haute tension, l'élagage est non seulement obligatoire, mais urgent. Selon le contexte de plantation de l'arbre, l'obligation d'élaguer appartiendra soit au propriétaire de l'arbre, soit à ERDF. Le propriétaire de l'arbre devra faire élaguer lui-même son arbre si celui-ci, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public. Tout intervention à proximité d'une ligne électrique doit être réalisée après l'autorisation d'ERDF, pour des raisons évidentes de responsabilité en cas d'accident mortel.

L'élagage réalisé par la mairie

Chaque année, la mairie procède à l'entretien de ses arbres, à la fois dans un but esthétique mais aussi pour éviter la chute de branches qui pourraient blesser des passants. Cette tâche est obligatoire de la part de la collectivité.

Tenue et horaires imposés

Vous allez faire tailler ou couper vos arbres par des élagueurs, ou allez le faire vous-même ? dans ce dernier cas, là encore, il y a une législation à respecter. La loi impose le port d'une tenue de sécurité, appelée EPI (Equipement de Protection Individuelle). Cet EPI se compose d'un ensemble comprenant des vêtements anti coupures, d'un casque avec écran, de lunettes et protections auditives, et d'un harnais d'élagage.

tenue obligatoire elagueur grimpeur

Une fois que vous avez pourvu aux obligations qui concernent votre sécurité, vous allez maintenant devoir penser à celles qui concernent la tranquillité des voisins, à savoir que vous n'avez pas le droit d'élaguer en dehors de certains créneaux horaires. L'élagage est une activité bruyante et il est interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors des horaires suivants:

  • En semaine: de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • Le samedi: de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Le dimanche: 10h à 12h

Les nids de chenilles processionnaires

Lors d'un débroussaillement ou d'un élagage (notamment dans les pins et les chênes) , il n’est pas rare de tomber sur des nids de chenilles processionnaires. Extrêmement nuisibles, ces larves disposent de minuscules poils urticants en forme d’alêne, libérés lorsqu’elles se sentent en danger. Au contact humain, ces petits filaments entraînent diverses allergies : prurits, brûlures, boutons et autres types d’éruptions cutanées.

Dans les cas les plus graves, on note des lésions respiratoires et oculaires pouvant conduire aux chocs anaphylactiques. Chez les animaux, les cas de nécrose des tissus organiques sont monnaie courante. Les processionnaires s’attaquent également aux aiguilles des arbres, dont elles se nourrissent. L’aspect disgracieux des cèdres et pins défoliés, ou jonchés de nids, est très alarmant.

nid chenille processionnaire

Différentes techniques de destruction existent en fonction des saisons et de la phase de cycle de la chenille :

  • La méthode la plus simple est l’échenillage (lutte mécanique) qui consiste à retirer manuellement les nids afin de les brûler. Un équipement spécial (combinaison, perche télescopique...) est indispensable.
  • L’attaque biologique, quant à elle, consiste à pulvériser un bio pesticide, en l’occurrence le Bacillus Thurengiensis, sur les nids. Ce procédé nécessite des canons atomiseurs.
  • Plus écologique, le piégeage est de plus en plus utilisé. Deux techniques ont fait leurs preuves : l’éco-piège et le piège à phéromones.

La gestion des arbres remarquables

Hors normes de par leur forme ou leur âge, les arbres remarquables font l’objet d’un soin particulier. Tout d’abord, ils doivent être répertoriés. C’est le travail des forestiers. Selon leurs dimensions, leur port, la forme de leur tronc ou les curiosités botaniques qu’ils recèlent, les arbres bénéficieront d’une attention plus ou moins soutenue.

arbre remarquable

Plusieurs opérations peuvent être effectuées dans le cadre de leur gestion. Une taille de précision permet d’enlever les branches mortes ou malades et ainsi favoriser la régénération du ligneux. L'opération est effectuée par un arboriste élagueur travaillant à l’aide d’une tronçonneuse. Lorsque les arbres sont âgés ou ont été endommagés, une opération de stabilisation est nécessaire. Les arbres remarquables font l’objet d’une protection accrue de leur environnement et notamment de la surface de leurs racines. Si d’autres ligneux se trouvent dans leur zone racinaire, on peut envisager un dessouchage. Ce dernier nécessite un matériel lourd comme une pelleteuse.

Le débroussaillage : matériel et techniques

Le débroussaillage est l’ensemble des opérations qui consistent à interrompre la perpétuation du couvert végétal, soit en réalisant des travaux d’élagage sur les sujets maintenus, soit en supprimant les rémanents de coupes.

Cela permet de débarrasser un terrain des éléments qui pourraient, par leur combustibilité, favoriser ou accroître la propagation des flammes. La tâche occupe ainsi une place de premier plan dans la prévention et la lutte contre les incendies et feux de forêts. En France, le débroussaillage est parfois obligatoire. Le procédé inclut des opérations telles que la coupe de haies et d’arbres touchant des bâtisses, l’élimination de feuilles, de branches et de troncs morts, et la mise en œuvre d’éclaircies pour isoler les houppiers.

Une prestation professionnelle dépendra du type d’intervention à effectuer. Les méthodes diffèrent en fonction des saisons, du relief, de la surface du terrain, et de la nature des végétaux (herbes, ronces épais, maquis, arbres...). Le matériel utilisé est plus ou moins lourd et inclut des scies, sécateurs, tronçonneuses, tondeuses, motofaucheuses, broyeurs à végétaux, ainsi que plusieurs types de débroussailleuses (forestières, hydrauliques, à fléaux…).